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Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

Début

Fin

TA

Décroissant

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30106 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
Définie par : ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.541-171-11 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.

08/11/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30107 - EXPLOITATION NON CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT LA FAUNE, LA FLORE, LA QUALITE DE L'AIR, DU SOL OU DE L'EAU
Définie par : ART.L.173-3 AL.1,AL.2, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

30108 - EXPLOITATION NON CONFORME PAR PERSONNE MORALE D'INSTALLATION CLASSEE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE, LA SECURITE OU DEGRADE SUBSTANTIELLEMENT LA FAUNE,LA FLORE,LA QUALITE DE L'AIR, DU SOL OU DE L'EAU
Définie par : ART.L.173-3 AL.1, AL.2, ART.L.512-1, ART.L.512-7, ART.L.512-8 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-3 AL.2, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

30221 - DETENTION NON DECLAREE DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE - MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE
Définie par : ART.L.512-1 §I 11°, ART.L.621-13, ART.L.621-12 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

16/02/2014

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

30222 - TRANSPORT DE MERCURE, CONCASSEUR OU CORPS DE POMPE SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION DU MATERIEL SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER EN GUYANE
Définie par : ART.L.512-1 §I 12°, ART.L.621-14, ART.L.621-13, ART.L.621-12 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

16/02/2014