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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29961 - INSTALLATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE DE PETIT FORMAT DE SURFACE NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-57 AL.1, ART.L.581-8 §III, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

12/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29968 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UNE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE NON APPROUVEE
Définie par : ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.4, ART.5, ART.3 §I C), I) REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/09/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29969 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE CONTENANT UNE SUBSTANCE ACTIVE NON APPROUVEE
Définie par : ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/09/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29970 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE AU-DELA DU DELAI DE GRACE
Définie par : ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-11, ART.R.522-12 C.ENVIR. ART.52 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/09/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29971 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE EN MECONNAISSANCE DU REGLEMENT D'EXECUTION PORTANT APPROBATION DE CETTE SUBSTANCE
Définie par : ART.L.522-16 §I 2°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.9 §I A) REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/09/2013