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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

26440 - NON PRESENTATION PAR CONSTRUCTEUR DE MOTEUR A COMBUSTION INTERNE DU CERTIFICAT DE RECEPTION PAR TYPE AU TITRE DES EMISSIONS POLLUANTES
Définie par : ART.R.226-7 AL.1, ART.R.224-9, ART.R.224-11, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-7 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26511 - DEPOT D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJETS EN VUE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE SERVICE DE COLLECTE SANS RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.632-1 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.632-1 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26512 - ABANDON DE DEJECTION HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

26513 - DEVERSEMENT DE LIQUIDE INSALUBRE HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL. ART.R.541-76 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

29/09/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

26568 - DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE DES VENTES
Définie par : ART.R.254-30 §II 1°, ART.R.254-23 §I, ART.L.254-6 §I, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/01/2008