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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6611 - PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-10 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6613 - MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE
Définie par : ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-13 C.FORESTIER.

01/06/1978

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6616 - DIVAGATION DE PORC OU BESTIAUX APPARTENANT AU TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-14 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-14 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6902 - TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT INAPTE AU DEPLACEMENT
Définie par : ART.R.215-6 §I 1°, ART.R.214-52 2°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.2, ART.1 ANX.I,ART.28, 34 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6903 - TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT DANS UN VEHICULE OU MOYEN DE TRANSPORT NE RESPECTANT PAS LES EXIGENCES DE CONFORT, DE SALUBRITE OU DE SECURITE
Définie par : ART.R.215-6 §I 3°, ART.R.214-53 1°,2°, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/1985