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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

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Fin

TA

Décroissant

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

26296 - TRANSPORT DE GRAND GIBIER TUE ACCIDENTELLEMENT PAR UN VEHICULE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DES SERVICES DE POLICE OU GENDARMERIE
Définie par : ART.R.428-12, ART.L.424-9 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-12, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

26297 - NON COMMUNICATION A LA FEDERATION DES CHASSEURS DU NOMBRE D'ANIMAUX PRELEVE EN APPLICATION D'UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL
Définie par : ART.R.428-14 2°, ART.R.425-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J442 - Prélèvement maximal autorisé

26298 - CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE
Définie par : ART.R.428-15, ART.L.425-14, ART.R.425-18, ART.R.425-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-15, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J442 - Prélèvement maximal autorisé

26299 - TRANSPORT SANS MARQUAGE PREALABLE D'ANIMAL CAPTURE DANS LE CADRE DU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE
Définie par : ART.R.428-16 1°, ART.L.425-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-16 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J442 - Prélèvement maximal autorisé

26300 - CAPTURE D'ANIMAL SANS TENUE A JOUR DU CARNET DE PRELEVEMENT - CHASSE
Définie par : ART.R.428-16 2°, ART.L.425-14, ART.R.425-20 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-16 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007