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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

Début

Fin

TA

Décroissant

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

26273 - UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.1 AL.7, ART.3 AL.2, ART.4 AL.1,AL.2,AL.3 ARR.MINIST DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

26274 - TRANSPORT A BORD D'UN VEHICULE D'UNE ARME DE CHASSE NON DEMONTEE OU DECHARGEE ET PLACEE SOUS ETUI
Définie par : ART.R.428-9 3° C.ENVIR. ART.5 AL.1 ARR.MINIST DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

26275 - CHASSE IRREGULIERE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET
Définie par : ART.R.428-9 4° C.ENVIR. ART.8 §III ARR.MINIST DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J431 - Modes et moyens de chasse

26276 - RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.428-9 5° C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986.
Réprimée par : ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J433 - Chasse du gibier d’eau

26277 - CHASSE DE GIBIER D'EAU A PARTIR DE POSTE FIXE SANS TENUE A JOUR D'UN CARNET DE PRELEVEMENT
Définie par : ART.R.428-10, ART.L.424-5 AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-10, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007