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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29394 - INEXECUTION, PAR UN ETABLISSEMENT D'ABATTAGE, DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE D'ABATTRE UN ANIMAL DONT L'EXAMEN SANITAIRE DOIT ETRE COMPLETE OU RENOUVELE
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29396 - INEXECUTION D'UNE DECISION DE DIFFERER L'ABATTAGE D'UN ANIMAL D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.3, AL.7, ART.L.221-4 §II, ART.L.234-1 §IV C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

29401 - PATURAGE IRREGULIER D'ANIMAUX EN FORET DE PROTECTION
Définie par : ART.R.163-12 AL.1, ART.R.141-12, ART.R.141-13, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-12 AL.1,AL.2 C.FORESTIER.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29418 - ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION
Définie par : ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.35 §1 C) REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

03/12/2012

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

29541 - EXPLOITATION D'UNE MINE SANS CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
Définie par : ART.L.512-1 §I 9°, ART.L.162-2, ART.L.162-5 AL.2 C.MINIER. ART.1 DECRET 2010-1389 DU 12/11/2010.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

17/11/2010