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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29247 - UTILISATION EN AVAL DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/04/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29248 - DISTRIBUTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA CLASSIFICATION ET A SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.521-2-16 4°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.49 §1 REGLT.CE DU 16/12/2008. ART.3 §9 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/04/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29270 - ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NON AUTORISE
Définie par : ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.1,AL.3,AL.6 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §I C.RURAL.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

29271 - ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE DANS UN ABATTOIR NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE
Définie par : ART.R.215-8 §I, ART.R.214-70 §I 1°, §III AL.2,AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §I C.RURAL.

01/07/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29287 - FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE, A L'ECHANTILLON OU A L'ANALYSE OPERE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
Définie par : ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 5°, ART.L.241-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT.

03/02/2012