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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26007 - REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS ADRESSER A L'EXPEDITEUR LA COPIE DU BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT MENTIONNANT LE MOTIF DU REFUS
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.3, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26008 - PRISE EN CHARGE DE DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS ADRESSER A L'EXPEDITEUR LA COPIE DU BORDEREAU INDIQUANT LE TRAITEMENT SUBI PAR LES DECHETS
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.4, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26137 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES
Définie par : ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26142 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 10 LITRES
Définie par : ART.R.163-5 AL.1,AL.2, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-5 AL.1 C.FORESTIER.

15/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

26143 - EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES
Définie par : ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-4 C.FORESTIER.

15/07/2006