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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28733 - DEPLACEMENT D'UNE INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT
Définie par : ART.L.5242-23, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-23 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

11/06/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J447 - Dégâts

28967 - EMPLOI DE PRODUIT TOXIQUE POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-10 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

26/03/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J446 - Destruction des animaux nuisibles / dégâts / louveterie

28968 - EMPLOI DE PIEGE NON HOMOLOGUE DE NATURE A PROVOQUER DES TRAUMATISMES POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-14 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988. ART.2 2°,3°,4°,5°, ART.3, ART.9 ARR.MINIST DU 29/01/2007.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

26/03/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J446 - Destruction des animaux nuisibles / dégâts / louveterie

28969 - EMPLOI DE PIEGE PAR UNE PERSONNE NON AGREEE POUR LA DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-16 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/1988. ART.5 ARR.MINIST DU 29/01/2007.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

26/03/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J446 - Destruction des animaux nuisibles / dégâts / louveterie

28970 - DESTRUCTION IRREGULIERE A TIR D'ANIMAUX CLASSES NUISIBLES
Définie par : ART.R.428-19 §I, ART.R.427-18, ART.R.427-6 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-19 §I, ART.R.428-22 C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

26/03/2012