nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

28685 - MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT DES LIEUX EN INSTANCE DE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.L.332-25 2°, ART.L.332-6, ART.R.332-23 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

07/01/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

28686 - DESTRUCTION OU MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.L.332-25 3°, ART.L.332-9, ART.R.332-23 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

07/01/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28693 - DETENTION D'OVIN OU CAPRIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-26, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28694 - DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28695 - NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS - ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.D.212-36 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011