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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28572 - NON PRESENTATION AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES D'UN ANIMAL MIS A MORT COMME DANGEREUX OU SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN DANGER - ANIMAL DESTINE A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 3°, ART.R.231-6 3° D), ART.R.231-4 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28575 - DETENTION SANS DECLARATION D'ELEVAGE D'ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION
Définie par : ART.R.237-2 §II 3°, ART.L.234-1 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

28580 - SORTIE D'UN ANIMAL VIVANT D'UN ABATTOIR SANS AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL
Définie par : ART.R.237-1 §I 1° C.RURAL. ANX.I-II §III 8° REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

15/12/2011

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)

J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution

28677 - NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE DE MISE HORS SERVICE D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES
Définie par : ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.554-9 §I, ART.L.554-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

28684 - NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE A LA FAUNE, LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.332-25 1°, ART.L.332-17, ART.L.332-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/09/2000