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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25989 - TRANSPORT DE NUIT DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
Définie par : ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26002 - REMISE DE DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS EMISSION D'UN BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26003 - TRANSPORT DE DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS COMPLETER LE BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26004 - RECEPTION DE DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS COMPLETER LE BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26005 - REFUS DE PRENDRE EN CHARGE DES DECHETS DANGEREUX OU RADIOACTIFS SANS ADRESSER AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'EXPEDITEUR LA COPIE DU BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT MENTIONNANT LE MOTIF DU REFUS
Définie par : ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.3, ART.R.541-42 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/12/2005