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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25956 - DETENTION IRREGULIERE DE MINERAUX OU FOSSILES PROVENANT D'UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-71 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25957 - UTILISATION IRREGULIERE D'UN ECLAIRAGE ARTIFICIEL DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-71 5°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25971 - CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-70 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-70, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25972 - USAGE IRREGULIER DANS UNE RESERVE NATURELLE D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER
Définie par : ART.R.332-70 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-70, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

30/07/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25988 - MAINTIEN EN CAPTIVITE, LA NUIT, DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
Définie par : ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2005