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Décroissant

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28253 - FABRICATION OU IMPORTATION DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS COMMUNIQUER A L'AGENCE EUROPEENNE DES PRODUITS CHIMIQUES LES INFORMATIONS RELATIVES A LEUR CLASSIFICATION ET ETIQUETAGE
Définie par : ART.L.521-21 §II 2°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.40, ART.39 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.L.521-21 §II AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28328 - MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTANCES ENTRE CULTURE
Définie par : ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

08/12/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28329 - INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE
Définie par : ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

08/12/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28331 - SEMIS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMATION PREALABLE DES EXPLOITANTS DES PARCELLES ENTOURANT CES CULTURES
Définie par : ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-2, ART.D.663-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-14 C.RURAL.

27/06/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28332 - NON DECLARATION DES LIEUX OU SONT PRATIQUES DES CULTURES D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES PAR DETENTEUR DE L'AUTORISATION DE DISSEMINATION OU DE MISE EN CULTURE
Définie par : ART.L.671-14, ART.L.663-1, ART.D.663-1, ART.D.663-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-14 C.RURAL.

27/06/2008