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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28027 - MANQUEMENT PAR LE PILOTE D'UN NAVIRE AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE
Définie par : ART.L.5242-3 §I AL.7, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-3 §I AL.7, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28054 - VOL D'ENTRAINEMENT D'HELICOPTERE AU DEPART OU A DESTINATION D'AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
Définie par : ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 AL.2, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28055 - VOL TOURISTIQUE CIRCULAIRE D'HELICOPTERE AU DESSUS D'UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION
Définie par : ART.R.571-97-1 1°, ART.L.571-7, ART.R.571-31-1 AL.3,AL.4, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28056 - NON RESPECT DES PROCEDURES DE CONDUITE A MOINDRE BRUIT LORS DE L'APPROCHE, L'ATTERRISSAGE OU LE DECOLLAGE D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION - HELICOPTERE
Définie par : ART.R.571-97-1 2°, ART.R.571-31-3, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

28057 - EXPLOITATION D'UN AERODROME SITUE DANS UNE ZONE A FORTE DENSITE DE POPULATION SANS TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MOUVEMENTS D'HELICOPTERES
Définie par : ART.R.571-97-1 3°, ART.R.571-31-5, ART.R.571-31-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-97-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

22/10/2010