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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

28003 - DECLARATION MENSONGERE OU INEXACTE DE CAPTURE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-68 §I 4°, ART.R.436-64 §II C.ENVIR. ART.2, ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 22/10/2010.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

28004 - DEPASSEMENT DE SON QUOTA INDIVIDUEL DE CAPTURE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES PAR PECHEUR PROFESSIONNEL EN EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-68 §I 5°, ART.R.436-65-3 §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28016 - INTRODUCTION DANS UNE INSTALLATION PORTUAIRE D'OBJET OU PRODUIT PROHIBE
Définie par : ART.R.5336-7 1°, ART.R.5332-18-1 2° A),B),C), AL.1, ART.R.5332-18 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 04/06/2008.
Réprimée par : ART.R.5336-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28017 - NON ASSISTANCE A NAVIRE EN DANGER PAR UN PILOTE - SERVICE PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5344-5, ART.L.5341-2, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5344-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28018 - CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010