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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

27983 - INEXECUTION DE CONTROLE PERIODIQUE DE MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PAR SON PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.256-32 §I, ART.L.256-2 AL.1, ART.L.256-1 AL.1, ART.D.256-11, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.R.256-32 §I AL.1 C.RURAL.

01/01/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27989 - PECHE D'ANGUILLE EN EAU DOUCE EN DEHORS D'UNE UNITE DE GESTION DE L'ANGUILLE
Définie par : ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27990 - PECHE DE LOISIR EN EAU DOUCE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES
Définie par : ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-3 §I AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27991 - PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES EN UN LIEU PROHIBE - FACADE MEDITERRANEENNE
Définie par : ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-3 §I AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27992 - PECHE PROFESSIONNELLE EN EAU DOUCE D'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMETRES EN PERIODE PROHIBEE
Définie par : ART.R.436-68 §I 3°, ART.R.436-65-3 §II AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-68 §I AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2010