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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27774 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU PARTICULIERES
Définie par : ART.R.514-4 3BIS, ART.L.512-7, ART.L.512-7-3 AL.2, ART.L.512-7-5, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27775 - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE
Définie par : ART.R.514-4 5°, ART.R.512-46-23 §II, ART.L.511-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27776 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

27852 - ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Définie par : ART.9 AL.1, ART.4 1°, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.19, ART.21 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
Réprimée par : ART.9 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

04/07/2010

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

27874 - EXPLOITATION MINIERE ILLEGALE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : JET OU DEVERSEMENT DE SUBSTANCE AYANT ENTRAINE DES EFFETS SUR LA SANTE OU DES DOMMAGES SUR LA FLORE OU FAUNE
Définie par : ART.L.512-2 §I 1°, ART.L.512-1 §I 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-2 §I AL.1, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-7 C.MINIER.

29/05/2009