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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27058 - CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
Définie par : ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.
Réprimée par : ART.R.215-5-2 C.RURAL.

01/09/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27060 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE OU LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS CONTRIBUTION FINANCIERE
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.3, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

27061 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT TEXTILE D'HABILLEMENT, CHAUSSURE, LINGE DE MAISON NEUF DESTINE AU MENAGE SANS MISE EN PLACE DE SYSTEME INDIVIDUEL DE RECYCLAGE ET TRAITEMENT DES DECHETS
Définie par : ART.R.543-223 AL.1, ART.R.543-217, ART.L.541-10-3 AL.1, AL.2, AL.4, AL.5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-223, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

28/06/2008

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

27074 - EXECUTION DE TRAVAUX SANS AUTORISATION DANS UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.L.152-4 AL.1, ART.L.111-8, ART.R.111-19-13, ART.R.111-19-15, ART.R.111-19-26 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

01/10/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27075 - ABATTAGE D'ANIMAL HORS D'UN ABATTOIR DANS DES CONDITIONS ILLICITES
Définie par : ART.L.237-2 §I AL.1,AL.2, ART.R.231-6, ART.R.214-69, ART.R.214-70, ART.R.214-71 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

07/10/2006