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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

26599 - EXPLOITATION DE TERRAIN DANS UNE ZONE SOUMISE A CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES SANS RESPECT DES PRATIQUES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.114-10 AL.1, ART.R.114-8, ART.R.114-1 C.RURAL. ART.1 DECRET 2007-1281 DU 29/08/2007. ART.R.211-107, ART.R.211-109, ART.R.211-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.114-10 AL.1 C.RURAL.

16/05/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

26605 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOCIDE NON DECLARE
Définie par : ART.R.522-25 §I 1°,2°, ART.R.522-18, ART.R.522-19 AL.1, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

31/12/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

26606 - MODIFICATION DE DONNEES INITIALES DE LA DECLARATION D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS PROCEDER A LA MISE A JOUR DE CETTE DECLARATION
Définie par : ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

31/12/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26620 - CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-11 C.URBANISME. ART.L.341-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

26751 - DESTRUCTION DE FRAYERE OU DE ZONE DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLE
Définie par : ART.L.432-3 AL.1, AL.2,ART.R.432-1, ART.R.432-1-5 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2008.
Réprimée par : ART.L.432-3 AL.1, ART.L.432-4,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/03/2008