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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23494 - NON PRESENTATION DU REGISTRE INVENTAIRE D'ARME OU MUNITION PAR PROPRIETAIRE DE COLLECTION - MUSEE PRIVE
Définie par : ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 4°, ART.R.311-2 §I,§II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23518 - PECHE EN EAU DOUCE AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'ECLUSE OU BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23571 - EXERCICE D'ACTIVITE NON CONFORME A UN ARRETE D'AMENAGEMENT DE BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-1, ART.L.212-2 AL.4, ART.D.212-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-1 C.FORESTIER.

30/03/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

23637 - CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES
Définie par : ART.R.4274-6, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-1 AL.3, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-6 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

24118 - NON REMISE AU FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DU DOCUMENT D'IDENTIFICATION D'UN EQUIDE DECEDE
Définie par : ART.R.215-14 §I 6°, ART.D.212-49 AL.4, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.4 §2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Réprimée par : ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

09/09/2003