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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26067 - DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-10, ART.L.201-5, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-10 C.RURAL.

19/02/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26073 - OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE
Définie par : ART.R.671-12, ART.L.671-1-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-12 C.RURAL.

01/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26074 - OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Définie par : ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-1 C.RURAL.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26094 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-2, ART.R.214-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26100 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT MINIMAL BIOLOGIQUE
Définie par : ART.L.216-7 2°, ART.L.214-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007