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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23221 - PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE CARNET NOMINATIF DE PECHE
Définie par : ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J393 - Littoral

23228 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTANT LES TERRAINS DU DOMAINE ADMINISTRE PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES
Définie par : ART.L.322-10-2, ART.L.322-10-1 §I AL.3, ART.L.322-1, ART.R.322-3 C.ENVIR. ART.L.2213-2, ART.L.2213-4, ART.L.2213-23, ART.L.2215-3 AL.2 C.G.C.T.
Réprimée par : ART.L.322-10-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

02/03/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23373 - PECHE DE NUIT DANS UN GRAND LAC INTERIEUR OU DE MONTAGNE EN INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-41, ART.R.436-36 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-41 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23485 - NON INSCRIPTION DES QUANTITES RECUES SUR L'EXEMPLAIRE DE L'ACCORD PREALABLE DE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES A FEU, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
Définie par : ART.R.317-8-1 1°, ART.R.316-16 AL.1, AL.2, ART.R.311-2 §I-A1, §II, §III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23486 - REFUS DE PRESENTER LES DOCUMENTS AUTORISANT LE TRANSFERT INTRACOMMUNAUTAIRE D'ARMES, DE MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS
Définie par : ART.R.317-8-1 2°, ART.R.316-14 AL.2, ART.R.316-15 AL.2, ART.R.316-18, ART.R.316-24, ART.R.316-27, ART.R.311-2 §I-A1,§II,§III C.S.I. ART.L.2335-17 §I C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.R.317-8-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013