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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22464 - DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

26/02/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22672 - TRANSPORT ROUTIER DE DECHETS SANS COPIE DU RECEPISSE DE DECLARATION A BORD DU VEHICULE
Définie par : ART.R.541-79, ART.R.541-53, ART.R.541-51 §II, ART.R.541-49, ART.L.541-1-1 C.ENVIR. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 12/08/1998.
Réprimée par : ART.R.541-79, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1999

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

22880 - PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN VEHICULE A MOTEUR
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.2 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.2 C.ROUTE.

01/06/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 1