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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25646 - RECIDIVE D'UTILISATION A DES FINS PUBLICITAIRE DE LA DENOMINATION RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-78, ART.R.332-74 4°, ART.R.332-76, ART.L.332-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-78, ART.R.332-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/05/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

25659 - OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'ORGANISATION DE L'ELEVAGE
Définie par : ART.R.671-9, ART.L.653-15 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-9 C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25671 - POLLUTION DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-24 §I, ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-19 §I 2°, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

12/03/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

25699 - ENLEVEMENT DE NID, OEUF D'OISEAU OU PORTEE ET DE PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/08/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

25700 - DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE DE NID, OEUF D'OISEAU, PORTEE OU PETITS D'ANIMAUX DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 7°, ART.L.424-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/08/2005