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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25614 - DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT
Définie par : ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.2, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25615 - OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE
Définie par : ART.L.5336-12 2°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

25617 - NON RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE VRAQUIER AYANT ENTRAINE UN ACCIDENT DE MER AVEC POLLUTION DES EAUX TERRITORIALES, INTERIEURES OU DU LITTORAL
Définie par : ART.L.5336-14, ART.L.5334-12, ART.L.5334-13, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

15/07/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25624 - DETENTION DE PORCINS SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-35, ART.L.653-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

19/05/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25625 - NON DECLARATION DE SON SITE D'ELEVAGE PAR LE DETENTEUR DE PORCINS
Définie par : ART.R.215-13 §III AL.1, ART.D.212-36 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-13 §III AL.1,AL.2 C.RURAL. ART.131-16 10°, 11° C.PENAL.

19/05/2005