nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

25357 - REALISATION D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Définie par : ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

10/09/2005

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

25358 - REALISATION DANS UNE ZONE DE MAITRISE DE L'URBANISATION FUTURE D'AMENAGEMENT, OUVRAGE OU CONSTRUCTION NON CONFORME AU PRESCRIPTION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Définie par : ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

10/09/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25407 - DETENTION D'ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.237-2 §II 2°, ART.L.234-1 II, III C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 05/06/2000.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

30/07/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25428 - REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, EXPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25429 - FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATIONS INEXACTES SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, EXPORTATEUR, IMPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989