nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21468 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21593 - PECHE DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §I 1°, ART.R.436-12 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21594 - PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

21726 - CIRCULATION DE BOVIN NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VII C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/09/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

21846 - NON RESTITUTION DE LA CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU EN CAS DE PERTE, VENTE, DESTRUCTION OU VOL DE L'ARME
Définie par : ART.R.317-8-2 1°, ART.R.316-7 AL.4 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013