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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

21322 - EPANDAGE IRREGULIER D'EFFLUENT AGRICOLE
Définie par : ART.R.216-8 §II, ART.R.211-51 §I 1°,2°,3°,4°, §II, ART.L.214-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8 §II, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

21/06/1996

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

21325 - EPANDAGE D'EFFLUENT D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR UN TERRAIN A FORTE PENTE - RISQUE DE RUISSELLEMENT HORS DU CHAMP D'EPANDAGE
Définie par : ART.R.216-8 §I, ART.R.211-51 §I 3°, ART.L.214-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8 §I C.ENVIR.

21/06/1996

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

21352 - MISE A DISPOSITION DE LOCAL, TERRAIN OU EQUIPEMENT EN VUE D'ABATTAGE RITUEL D'ANIMAL EN DEHORS D'UN ABATTOIR
Définie par : ART.R.215-8 §II 7°, ART.R.214-73, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §II C.RURAL.

04/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

21353 - NON JUSTIFICATION, PAR UN SACRIFICATEUR, DE SON HABILITATION A EFFECTUER UN ABATTAGE RITUEL
Définie par : ART.R.215-8 §III, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-8 §III C.RURAL.

06/10/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21467 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998