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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24057 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24058 - CONDITIONNEMENT SANS AUTORISATION D'EAU MINERALE NATURELLE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 2°, ART.R.1322-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24059 - ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.1, ART.L.1322-13 2°, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24060 - APPOSITION SUR L'ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE DE MENTION NON AUTORISEE PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.2,AL.1, ART.L.1322-13 2°, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

24098 - NON RESPECT D'UN ARRETE PRESCRIVANT DES MESURES POUR PREVENIR, ENRAYER OU ETEINDRE UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-1 AL.2, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 24/10/2005.
Réprimée par : ART.R.228-1 AL.2, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

09/08/2003