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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

20795 - AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

20864 - TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS LA PRESENCE D'UN CONVOYEUR QUALIFIE
Définie par : ART.R.215-6 §I 4°, ART.R.214-55, ART.R.214-57, ART.R.214-49, ART.R.214-50 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 12/11/2015.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

20865 - PRIVATION DE SOIN OU D'ALIMENT PAR CONVOYEUR PENDANT LE TRANSPORT D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT
Définie par : ART.R.215-6 §I 5°, ART.R.214-55 AL.1, ART.R.214-56 AL.1, ART.R.214-49, ART.R.214-50, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.1 ANX.I,ART.7,8,23,25,27,36 ARR.MINIST DU 05/11/1996.
Réprimée par : ART.R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.

17/12/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21311 - PECHE EN EAU DOUCE LA NUIT AVEC FILET, ENGIN, INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 3°, ART.R.436-24, ART.R.436-26 §II, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21312 - PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET, ENGIN ET INSTRUMENT NE RESPECTANT PAS LES DIMENSIONS REGLEMENTAIRES
Définie par : ART.R.436-40 §I 3°, ART.R.436-24, ART.R.436-26 §II, ART.R.436-27, ART.R.436-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

01/01/1995