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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

22678 - NEGOCE OU COURTAGE DE DECHETS SANS DECLARATION
Définie par : ART.L.541-46 §I 5°, ART.L.541-48, ART.L.541-8, ART.R.541-7, ART.R.541-55, ART.R.541-57, ART.R.541-49 C.ENVIR. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/08/1998.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/07/1992

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22806 - PECHE, CHASSE AUX ANIMAUX MARINS SANS AUTORISATION DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-8 1°, ART.L.958-5, ART.R.958-4 AL.1, ART.R.958-6, ART.R.958-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.958-8 AL.1, AL.5, ART.L.958-5, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

23/06/1966

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22807 - PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS SIGNALER SON ENTREE
Définie par : ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.958-8 AL.1, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/12/1997

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

22808 - PENETRATION D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME OU DE TRANSPORT DE POISSON DANS LA ZONE ECONOMIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES SANS DECLARER LE TONNAGE DE POISSON DETENU A BORD
Définie par : ART.L.958-8 3°, ART.L.958-7 C.RURAL. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.958-8 AL.1, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/12/1997

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

22954 - ECHANGE D'ARBRE OU DE PORTION DE BOIS APRES LA VENTE D'UNE COUPE DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT
Définie par : ART.L.261-4, ART.L.213-12 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-4 C.FORESTIER.

13/07/2001