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NatInf

Début

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

20578 - TRANSMISSION, PAR EXPLOITANT D'UN ABATTOIR, DU PASSEPORT D'UN BOVIN SANS SIGNALER LES ANOMALIES D'IDENTIFICATION CONSTATEES
Définie par : ART.R.215-11 §I 2°, ART.D.212-23 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

01/07/1995

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

20581 - EXPLOITATION DE GISEMENT MINIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT
Définie par : ART.L.512-1 §I 3°, ART.L.173-3, ART.L.161-2 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

18/07/1994

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

20582 - OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
Définie par : ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-4, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.3 1°,2°,3°, 9°, ART.15 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

13/05/1995

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

20583 - RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
Définie par : ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

18/07/1994

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

20778 - DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

08/03/2007