nat_aide

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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13173 - DEVERSEMENT DE SUBSTANCES AYANT MODIFIE LE DEBIT DES EAUX
Définie par : ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13174 - DEVERSEMENT DANS LES EAUX DE SUBSTANCES LIMITANT L'USAGE DES ZONES DE BAIGNADE
Définie par : ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13175 - JET OU ABANDON DE DECHETS EN NOMBRE IMPORTANT SUR LES PLAGES OU SUR LES RIVAGES DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

13176 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J444 - Protection du gibier

13181 - INFRACTION A UN ARRETE REGLEMENTAIRE PRIS POUR PREVENIR LA DESTRUCTION DU GIBIER ET FAVORISER SON REPEUPLEMENT
Définie par : ART.R.428-5 2°, ART.R.424-1, ART.L.424-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-5 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

06/11/1989