nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12527 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A FAVORISER LA CONSERVATION DE BIOTOPES NECESSAIRES AUX ESPECES PROTEGEES
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

12528 - ATTEINTE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DES MILIEUX PAR UNE ACTION INTERDITE PAR ARRETE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17, ART.R.411-15, ART.R.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

12529 - PRISE DE VUE OU DE SON D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES SANS RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Définie par : ART.R.415-2, ART.R.411-19, ART.R.411-20, ART.R.411-21, ART.L.411-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J523 - Pêche en eau douce : Infractions aggravées

12819 - EXERCICE, DE NUIT, DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES
Définie par : ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

12820 - LIVRAISON PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT NON AGREE DE POISSON POUR REPEUPLER EAU DOUCE - PISCICULTURE
Définie par : ART.R.432-18, ART.R.432-12, ART.R.432-13 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.432-18, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/09/1990