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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

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Fin

TA

Décroissant

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J331 - Forêt : Circulation / Stationnement véhicule

7921 - STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J331 - Forêt : Circulation / Stationnement véhicule

7922 - CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J331 - Forêt : Circulation / Stationnement véhicule

7923 - CIRCULATION DANS UN PERIMETRE INTERDIT - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7924 - NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE HORS D'UN TERRITOIRE CLASSE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.L.131-6 3°, ART.L.131-11, ART.L.131-10, ART.R.131-13 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

7925 - NON NETTOYAGE DANS LE DELAIS PRESCRIT DES REMANENTS ET BRANCHAGES APRES EXPLOITATION FORESTIERE - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-5, ART.L.131-7 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988