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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

31778 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE NUMERIQUE S'ELEVANT A UNE HAUTEUR NON AUTORISEE
Définie par : ART.R.581-87 2°, ART.R.581-41 AL.1,AL.2, AL.3, ART.L.581-27, ART.L.581-3 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-36, ART.L.581-39 C.ENVIR.

01/07/2012

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

31806 - DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES C OU D
Définie par : ART.L.317-7 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, 4°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §III, §IV C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-7 AL.1,AL.4, ART.L.317-12 C.S.I.

06/09/2013

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

31807 - ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, 3°, 4°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

05/06/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31817 - IMPORTATION DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE D'UN PAYS EXTERIEUR A LA C.E. SANS REALISATION D'UN CONTROLE SANITAIRE
Définie par : ART.L.251-20 §I 2°, ART.L.251-12 §I AL.4, ART.D.251-3, ART.D.251-22 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

24/07/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

31892 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §II, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/07/2016