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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

9509 - RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS OU D'UN VILLAGE DE VACANCES CLASSE EN HEBERGEMENT LEGER SANS PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.443-1 AL.2, ART.L.421-2, ART.R.421-19 D) C.URBANISME. ART.D.333-3, ART.D.325-1, ART.D.325-3-3 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5,ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/09/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

9751 - RECIDIVE DE PECHE AU FILET OU A LA LIGNE PAR PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE DE PECHE DANS LA BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.36, ART.10 1°,4°,ART.20 11° AL.2, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.36, ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

9753 - RECIDIVE DE HALAGE A TERRE DE FILET DE PECHE DANS ZONE NON AUTORISEE, PAR RIVERAIN - BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER
Définie par : ART.36, ART.11 AL.2,AL.1, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.36, ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

01/01/1965

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

9760 - RECIDIVE DE REJET EN MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-11, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-11 AL.2, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

9792 - RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.

23/09/2000