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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

30671 - NON FOURNITURE AU CONSOMMATEUR DES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNANT LE TRAITEMENT BIOCIDE D'UN ARTICLE TRAITE
Définie par : ART.R.522-25 §II 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §5 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

16/10/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

30672 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN ARTICLE TRAITE AVEC UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §3, §4 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

16/10/2014

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

30901 - FABRICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
Définie par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

15/10/2014

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

30902 - DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
Définie par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

15/10/2014

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

30903 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE FALSIFIE
Définie par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

15/10/2014