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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32987 - EXERCICE D'ACTIVITE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS TENUE CONFORME D'UN ETAT JOURNALIER DES MOUVEMENTS DES ARMES ET MUNITIONS
Définie par : ART.R.625-21 AL.1 2°, ART.R.625-17 AL.2, AL.3, ART.L.625-1 C.S.I. ART.6 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

08/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32988 - ABSENCE DE CONTROLE DE L'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 et B PAR PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.625-21 AL.1 3°, ART.R.625-17 AL.2, ART.R.613-3, ART.L.625-1 C.S.I. ART.4 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

08/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

32989 - CONSERVATION DES ARMES DANS DES LIEUX NON CONFORMES EN DEHORS DU TEMPS D'EXERCICE DE LA MISSION DE PRESTATION DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
Définie par : ART.R.625-21 AL.1 4°, ART.R.625-18, ART.L.625-1 C.S.I. ART.12 ARR.MINIST DU 28/09/2018.
Réprimée par : ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

08/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32945 - EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT
Définie par : ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 15/12/1998.
Réprimée par : ART.R.571-96 §III, §IV C.ENVIR.

01/10/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32946 - EXPLOITATION D'UN LIEU CLOS OUVERT AU PUBLIC GENERANT DES BRUITS A DES NIVEAUX SONORES DEPASSANT LES LIMITES MAXIMALES D'EMERGENCE
Définie par : ART.R.571-96 §I, ART.R.571-25, ART.R.571-26 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.571-96 §I, §IV C.ENVIR.

01/10/2018