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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30792 - PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE
Définie par : ART.R.945-3 1°, ART.R.921-92 §I 4° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/01/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30793 - PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES STATISTIQUES EN MATIERE DE PRODUITS DE LA PECHE
Définie par : ART.R.945-3 2°, ART.R.921-74 1°, ART.L.932-2 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 22/10/2012.
Réprimée par : ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

01/01/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

30796 - MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS POUR LAVE-VAISSELLE CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE
Définie par : ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2015

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31043 - GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §2, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29168 - NON NOTIFICATION PAR RESPONSABLE DE LABORATOIRE DE RESULTAT D'ANALYSE CONDUISANT A SUSPECTER OU CONSTATER LA PREMIERE APPARITION D'UN DANGER SANITAIRE
Définie par : ART.R.201-45 §II 1°, ART.L.201-7 AL.3, ART.L.201-1, ART.D.201-7 §I, ART.D.201-9, ART.D.221-2, ART.D.221-3 C.RURAL. ART.7 1°, 2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 15/12/2014.
Réprimée par : ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

27/12/2014