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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

2513 - PUBLICITE OU RECOMMANDATION POUR L'UTILISATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-15 §I 3°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.66 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

2516 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

2978 - RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE
Définie par : ART.L.512-5 2°, ART.L.121-2, ART.L.122-1, ART.L.615-3, ART.L.611-9 §I C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

2981 - LEVE DE MESURES GEOPHYSIQUES, PROSPECTION GEOCHIMIQUE OU ETUDE DE MINERAUX LOURDS SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.512-5 10°, ART.L.411-3, ART.L.415-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

2982 - NON COMMUNICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DES RESULTATS D'UN LEVE OU D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION
Définie par : ART.L.512-5 10°, ART.L.412-2, ART.L.415-1, ART.L.411-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

01/01/1978