nat_aide

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Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3461 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3462 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1450 - EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE INSCRIT SANS INFORMATION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION.
Définie par : ART.L.341-19 §I 1°, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1451 - ETABLISSEMENT DE SERVITUDE, SUR UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE, SANS AGREMENT ADMINISTRATIF
Définie par : ART.L.341-19 §I 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1455 - ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT
Définie par : ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978