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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20315 - FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER
Définie par : ART.L.143-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-16 C.FORESTIER.

25/07/1980

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20316 - COUPE OU ARRACHAGE D'HERBE, PLANTE OU BROUSSAILLE SUR UNE DIGUE OU DUNE DU PAS DE CALAIS
Définie par : ART.R.163-15, ART.L.143-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-15 C.FORESTIER.

25/07/1980

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3422 - ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION
Définie par : ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

18/07/1980

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

7019 - EXPLOITATION SANS CONCESSION D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE
Définie par : ART.L.512-1 §I, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-5 AL.1, ART.L.512-4 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I, ART.L.512-2 C.ENERGIE.

18/07/1980

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6149 - MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

29/06/1980