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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31168 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE PYROTECHNIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-4 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-6-4, ART.R.557-6-9, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1, ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31169 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE PYROTECHNIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31170 - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES ARTICLES PYROTECHNIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31373 - NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU D'ADJUVANT MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.253-54-1 §II 2°,ART.R.253-53 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.253-54-1 §II AL.1, §I AL.1,§IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

02/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31034 - ELIMINATION DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES
Définie par : ART.L.228-5 §II 2° C.RURAL. ART.12 A),B),C),D), ART.13 A),B),C), ART.14 A),B),C), ART.16 A), D), E), H), ART.19, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

06/06/2015