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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23840 - MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23841 - DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.174-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.174-11 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

27351 - EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BATIMENT SANS FAIRE PROCEDER AU CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE
Définie par : ART.R.111-42 AL.1, ART.R.111-38, ART.R.111-39, ART.L.111-26 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.111-42 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29288 - DEGRADATION OU BRIS DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
Définie par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29289 - DESTRUCTION OU ENLEVEMENT DE CLOTURE, BORNE, REPERE OU SIGNE SERVANT A LIMITER UNE PARCELLE FORESTIERE
Définie par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-9 C.FORESTIER.

01/10/1985