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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

10221 - PRATIQUE INTERDITE DE JEU OU DE SPORT DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.R.332-72, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-72, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

10627 - RECIDIVE D'ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-14, ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

11408 - OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979. ART.A.322-116, ART.A.322-117 C.SPORT.
Réprimée par : ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

12843 - LIVRAISON A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DE REPRODUCTEUR MALE NON AUTORISE - BOVIN, OVIN , CAPRIN, PORCIN
Définie par : ART.R.671-6 §I AL.2, ART.R.653-77 §I, ART.L.653-2 §I 2° C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-6 §I AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

23839 - TRANSPORT OU DETENTION DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Définie par : ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.

01/10/1985