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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31276 - NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

31144 - ABANDON D'UN VEHICULE PRIVE DES ELEMENTS INDISPENSABLES A SON UTILISATION NORMALE ET INSUSCEPTIBLE DE REPARATION IMMEDIATE
Définie par : ART.L.541-46 §I 15° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31145 - VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31146 - ENFOUISSEMENT OU DEPOT DE DECHETS DE CONSTRUCTION NON AUTORISE SUR UNE TERRE AGRICOLE
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.2, AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

31128 - NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.255-34 C.RURAL.

01/08/2015