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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3556 - INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-10 C.FORESTIER.

01/10/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3558 - INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-10 C.FORESTIER.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

3585 - ENTREPOSAGE DE CADAVRES D'ANIMAUX PENDANT PLUS DE 24 HEURES DANS UN DEPOT NON REFRIGERE
Définie par : ART.R.228-11 3°, ART.R.226-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

3586 - MISE EN OEUVRE DE TRAITEMENT DE CADAVRES OU DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON AUTORISE PAR UN ETABLISSEMENT D'EQUARRISSAGE OU DE TRAITEMENT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Définie par : ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4387 - NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE
Définie par : ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.

01/10/1985